Conditions générales de vente au 01 janvier 2021 pour les particuliers

Désignation

La SARL NIRAO est un organisme de formation son numéro de formateur est 320 201 37 402

Son siège social est fixé au 52 rue André Bonvallet – 02600 Saint Pierre Aigle.

La SARL NIRAO, élabore et dispense des formations dans les locaux de NIRAO à Saint Pierre Aigle.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL NIRAO.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations : les formations conçues sur mesure par la SARL NIRAO pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA / OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SARL NIRAO pour le compte d’un Client. Le fait de demander au Client de retourner un bulletin d’inscription à la SARL NIRAO, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Bulletin d’inscription et certificat

Pour chaque action de formation, un bulletin d’inscription est adressé par la SARL NIRAO au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté et signé doit être retourné à la SARL NIRAO par courrier postal. Un chèque d’arrhes d’un montant de 50€ doit accompagner le bulletin pour valider l’inscription. Un certificat sera établi en fin de formation. Une facture sera remise à la demande du Client à la fin du stage.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Des arrhes, d’un montant de 50€ sont demandés lors de l’envoi du bulletin d’inscription. La totalité du règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, par chèque, virement ou au comptant.  Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La SARL NIRAO aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SARL NIRAO. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SARL NIRAO ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation ou report par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail ou courrier) au plus tard 07 jours ouvrés avant le début de la formation. Le report est possible, sans frais, 07 jours ouvrés avant le démarrage de la formation. Deux reports sont acceptés dans la mesure ou les délais mentionnés précédemment, sont respectés. Dans le cas d’annulation moins de 07 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux au montant du chèque d’arrhes demandé, soit 50€. Aucun chèque ne sera retourné, aucun remboursement ne sera effectué. Si le Client décide de reporter la formation à une date ultérieure, le chèque sera conservé. Si le Client décide d’annuler la formation plus de 07 jours ouvrés avant le début de la formation, le chèque sera détruit par la SARL NIRAO. Le chèque peut être retourné au Client à condition que celui-ci fournisse à la SARL NIRAO une enveloppe timbrée avec ses coordonnées.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation. La SARL NIRAO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la SARL NIRAO, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL NIRAO. Le Client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SARL NIRAO. En cas d’annulation définitive de la formation par la SARL NIRAO, il sera procédé au report sur une date de formation ultérieure. En cas de réalisation partielle par la SARL NIRAO, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL NIRAO pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL NIRAO. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

La SARL NIRAO, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents, les informations et les échanges auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. La SARL NIRAO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL NIRAO comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL NIRAO à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Les Clients et Stagiaires s’engagent à respecter le lieu du stage, à ne prendre aucune photo du lieu du stage à l’insu de la SARL NIRAO (intérieur et extérieur), à ne publier (réseaux sociaux, presse, etc.) aucun document  (entiers ou partiels) mis à la disposition des stagiaires, sans l’accord de la SARL NIRAO.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de la SARL NIRAO. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. La SARL NIRAO s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL NIRAO à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents pour régler le litige.

N° Formateur : 320 201 37 402

N° DataDock : 0074078

SIRET : 803 355 536 000 19